Tout savoir sur les garanties de l’immobilier neuf
L’immobilier neuf et en particulier la VEFA, offre de solides garanties destinées à sécuriser votre achat et à assurer l’avenir de votre bien.
La garantie financière d’achèvement
Cette garantie communément appelée “GFA”, s’active en cas de défaillance du constructeur ou du promoteur avec lequel vous aurez contracté. Elle vous donne l’assurance que votre logement sera non seulement achevé mais aussi qu’il sera livré. Pour chaque programme, PREMIUM Promotion a l’obligation légale de souscrire une GFA auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque. Généralement, il s’agit du groupe Crédit Mutuel. Le notaire chargé du programme n’enregistrera aucune vente tant qu’il ne sera pas en possession du dossier de la GFA : vous êtes pleinement protégé !
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie englobe la totalité des désordres que le promoteur aura fait remonter à l’entreprise de construction, que ce soit via des notifications écrites pour les désordres dont la présence aura été relevée après la réception ou que ce soit via l’inscription de réserves au procès-verbal de réception des travaux.
La garantie des vices et des défauts de conformité apparents
Outre la garantie des vices de construction apparents, une autre garantie peut être invoquée par l’acheteur d’un logement en VEFA. Celui-ci dispose, en effet, d’un délai d’un mois à compter de son entrée dans les lieux pour traquer et dénoncer les vices apparents qu’il aura identifiés. L’action en garantie de ces vices apparents doit être engagée dans les douze mois qui suivent le mois accordé à l’acheteur pour identifier lesdits vices.
La garantie d’isolation phonique
Il est important de savoir qu’un promoteur s’engage à l’égard du propriétaire d’un logement acquis en VEFA de la conformité dudit logement à la réglementation en vigueur en matière d’isolation acoustique. Le cas échéant, l’acheteur doit actionner cette garantie dans un délai d’un mois à partir de la remise des clés.
La garantie biennale
Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, cette garantie vise à couvrir les éventuels dysfonctionnements dont seraient atteints les éléments d’équipement du logement acquis en VEFA. Sauf à ce qu’un défaut d’entretien ou qu’une utilisation incorrecte desdits équipements ne soient prouvés, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans, à compter de la réception des travaux, pour faire jouer cette garantie. Sont exclus de la garantie biennale peintures, moquettes et tissus décoratifs.
La garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoirement souscrite par le constructeur, et qui vous permet d’obtenir réparation en cas de dommages affectant la construction.. Pouvant être enclenchée par l’acheteur en VEFA dans les dix années qui suivent la réception des travaux, la garantie décennale couvre les dommages qui viendraient compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendraient impropre à sa destination. Mais elle s’applique aussi aux dommages qui affecteraient la solidité non pas du bâtiment mais celle d’équipements indissociables.
L’assurance dommages-ouvrage
Tout promoteur en générale et PREMIUM Promotion en particulier, doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Communément appelée “DO”, cette assurance permet d’être remboursé sans attendre, en cas de sinistre, de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. La garantie dommages-ouvrage complète en effet la garantie décennale : l’assureur dédommage d’abord son assuré dans les plus bref délais, avant de chercher à se faire rembourser auprès de l’assureur responsabilité décennale du constructeur. Pendant 10 ans, vous êtes donc couvert sur des problèmes affectant le gros oeuvre, émanant d’un manque de solidité ou d’une malfaçon comme :
- Des dommages affectant la solidité des équipements de votre bien ne pouvant être dissociés de l’ouvrage entier. Ces équipements sont ceux que l’on ne peut enlever/remplacer sans affecter le reste de la construction.
- Des fissures importantes sur les murs qui affectent leur solidité.
- Des effondrements de toiture.
- Des infiltrations diverses.
- Des problèmes d’isolation.
- Des affaissements de plancher…